Taxation et perception

Demande de changement d’adresse

Pour modifier votre adresse de correspondance, c’est-à-dire pour recevoir votre compte de taxes annuel ou tout autre document de la Ville à une adresse différente que la propriété visée, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner par courriel à taxation@ville.saint-cesaire.qc.ca ou par la poste au 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire, QC J0L 1T0. Pour toute question, communiquez avec Manon Lavoie, technicienne à la taxation, au 450 469-3108 poste 227.

Formulaire de demande de changement adresse

Taxation

La taxe foncière est calculée en fonction de l’évaluation des immeubles inscrits au rôle d’évaluation foncière.

Les taux de taxes, de tarifications et de compensations sont fixés annuellement suivant le budget adopté en décembre par le Conseil municipal. Un compte de taxes municipales comprend les compensations et tarifications du service d’aqueduc et la consommation de l’eau potable, l’assainissement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles, etc. Les comptes de taxes sont transmis par la poste en début d’année à tous les propriétaires d’immeubles inscrits au rôle d’évaluation.

Dates de versements

• 2 mars 2026
• 1^er mai 2026
• 30 juin 2026
• 28 septembre 2026

Tarification pour l’utilisation d’eau potable

Chaque propriété desservie par le réseau d’aqueduc est munie d’un compteur d’eau mesurant la consommation d’eau des ménages.

La tarification de base pour une résidence, inclue sur votre compte de taxes annuel, est de 160 $. La quantité d’eau allouée est de 181,84 m³ (40 000 gallons).

Pour toute quantité excédentaire, la tarification demeure inchangée par rapport à 2025, soit: 1,25 $ / m³ ou 5,68 $ / 1 000 gallons. En cas de dépassement, une facturation supplémentaire sera incluse sur votre compte de taxes annuel selon votre consommation excédentaire.

Les citoyens sont encouragés à surveiller leur consommation en relevant la lecture sur leur compteur d’eau plusieurs fois dans l’année afin de modifier leur habitude de consommation et ainsi éviter une taxe supplémentaire.

Pour plus de détails sur les compteurs d’eau, consultez la page GESTION DE L’EAU.

Droit de mutation immobilière

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1) les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Taux applicables du droit de mutation selon la base d’imposition pour 2026:

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 62 900 $ ;
• 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition entre 62 900,01 $ et 315 000 $ ;
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition entre 315 000,01 $ à 500 000 $ ;
• 2,0% sur la tranche de la base d’imposition entre 500 000,01 $ à 1 000 000 $ ;
• 2,5% sur la tranche de la base d’imposition excédant 1 000 000 $.

Exonération et droit supplétif

Dans certaines circonstances, un acquéreur pourrait être exonéré du droit de mutation immobilière. Dans ce cas, le notaire l’indique dans l’acte de vente qui sera transmis à la Ville.

En cas d’exonération du droit de mutation, la Ville percevra un droit supplétif, c’est-à-dire en remplacement du droit de mutation, dont le montant est prévu à l’article 20.4 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières.

L’acquéreur sera exempté du paiement du droit supplétif :

• lorsque le cessionnaire est un organisme international gouvernemental visé à l’une des annexes A et B du Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille (chapitre A-6.002, r. 3);
• lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $.

Maintien de la condition d’exonération

Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

Cliquez ICI pour le formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite, complétez-le et faites-le parvenir à la Ville par l’un des moyens décrits plus haut.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.

Cliquez ICI pour obtenir le formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier, complétez-le et faites-le parvenir par la poste à Ville de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul (Québec) J0L 1T0 ou par l’un des moyens suivants:

• Courriel : taxation@ville.saint-cesaire.qc.ca
• Télécopieur : 450 469-5275
• Dépôt dans la chute à courrier du côté du stationnement de l’hôtel de Ville

À CONSULTER ⇒ Loi concernant les droits de mutations immobilières

Paiement

Pour effectuer le paiement de vos taxes annuelles, les droits de mutation ou une facture d’eau, trois (3) options s’offrent à vous:

EN LIGNE* via votre institution financière:

• Fournisseur: Saint-Césaire
• Catégorie: taxes
• Numéro de référence: Votre numéro de matricule à 18 chiffres apparaissant sur votre compte de taxes. Veuillez tous les écrire, sans tiret ni espace.

*Si vous possédez un compte dans l’une des institutions suivantes:

• Caisse Desjardins
• Banque Laurentienne
• Banque Nationale du Canada (BNC)
• Banque Royale du Canada (RBC)
• Banque de Montréal (BMO)
• Banque TD
• Banque Scotia
• Tangerine

PAR LA POSTE: Par chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de :

Ville de Saint-Césaire
1111, avenue Saint-Paul
Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0

N’oubliez pas d’inscrire le matricule au dos de votre chèque afin que le paiement soit appliqué au compte approprié.

EN PERSONNE: En argent comptant, débit ou chèque

Un compte de taxes municipales est payable en un seul versement s’il est inférieur à 300 $. Si le compte excède 300 $, vous avez la possibilité d’effectuer quatre (4) versements égaux.

Pour l’année 2026, les soldes impayés de taxes, tarifications et compensations portent intérêts au taux annuel de 12 % à compter du moment où ils deviennent exigibles.

Transfert d’une maison mobile

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ce cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit obligatoirement remplir le Formulaire d’achat et/ou de la vente d’une maison mobile et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais qui suivent la conclusion d’une telle transaction par l’un des moyens suivants:

• par la poste: Ville de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul (Québec) J0L 1T0
• par courriel: taxation@ville.saint-cesaire.qc.ca
• par télécopieur: 450 469-5275
• dépôt dans la chute à courrier du côté du stationnement de l’hôtel de Ville